Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

5.1 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée pour échec de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

6. Pour les décisions ultérieures « Désignation d’une personne d’accompagnement »:

(il n’y a pas de champs supplémentaires)

7. Pour les décisions ultérieures « Prescription d’une assistance de probation »:

7.1 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée suite à l’échec de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

8. Pour les décisions ultérieures « Prescription de règles de conduite »:

8.1 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée suite à l’échec de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

9. Pour les décisions ultérieures « Nouvelle interdiction »:

(se réfère aux interdictions d’exercer une activité, interdiction de contact et interdictions géographiques)

9.1 Désignation de l’interdiction — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 9.2 Données énumérées à l’annexe 2, ch. 3.4.4 (voir annexe 2, (voir annexe 2, (voir annexe 2, ch. 3.4.4) ch. 3.4.4) ch. 3.4.4)

10. Pour les décisions ultérieures « Levée de l’accompagnement »:

(il n’y a pas de champs supplémentaires)

11. Pour les décisions ultérieures « Levée de l’assistance de probation »:

11.1 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée suite à l’échec de la mise à l’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

12. Pour les décisions ultérieures « Levée de la mesure »:

(sauf les interdictions d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

12.1 Désignation de la mesure levée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 12.2 Date de la libération — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 12.3 Indication de la présence ou de l’absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (sauf si « pas de données »)

12.4 En cas de solde de la peine:

12.4.1 Durée du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines, jours