Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

3.4.5 En cas d’expulsion

3.4.5.1 Durée selon le dispositif du jugement — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit « à vie » ou nombre d’années, de mois, de semaines et de jours

3.4.5.2 Début de la durée de l’expulsion — Extrait 1 Tous les extraits 3.4.5.2.1 Date de départ saisie a posteriori (= date effective de sortie du territoire ou, si elle n’est — Extrait 1 Tous les extraits pas connue, date fixée par l’autorité d’exécution)

3.4.5.2.2 Mention que la date de départ saisie n’est plus valable («pas de départ ») — Extrait 1 Tous les extraits 3.4.5.3 Raison du départ — Extrait 1 Tous les extraits expulsion, extradition, transfèrement en vue de l’exécution d’une sanction à l’étranger, départ

volontaire

3.4.5.4 Date à laquelle l’expulsion devrait cesser d’avoir effet X — Tous les extraits soit la date à laquelle l’expulsion n’aura plus effet

ou l’indication selon laquelle cette date ne peut pas être calculée

3.4.5.5 En cas de demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in — — Aucun extrait fine, LCJ, indication selon laquelle cette demande a été ou non approuvée (visible seulement pour

le Service du casier

judiciaire)

3.5 Motifs de la fixation de la peine

(hormis les indications enregistrées comme combinaisons possibles)

3.5.1 Abréviation de référence — Extrait 1 à 4 Aucun extrait

(= abréviation utilisée dans VOSTRA du motif de la fixation de la peine)

3.5.2 Référence légale — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(= référence exacte à la disposition normative)

3.5.3 Désignation du motif de la fixation de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 3.5.4 Durée de validité de la référence légale — Extrait 1 à 4 Aucun extrait

(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)

soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

3.6 Données complémentaires relatives aux peines ayant une fonction spéciale

3.6.1 En cas de peine complémentaire ou partiellement complémentaire: