Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Annexe 3 (Art. 22, 24, let. c, 45, al. 1, et 47)

Catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent être saisies, selon le profil de consultation (sans les données d’identification de la personne) Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités Extrait 1 à 4 = champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités Tous les extraits = champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial) Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés X = oui — = non

1re colonne 2e colonne 3e colonne 4e colonne

Données système Données figurant sur Données figurant sur générées les extraits destinés aux les extraits imprimés

Décisions ultérieures automatiquement (à autorités consultés en au format PDF

partir d’autres données) ligne (art. 45, al. 1)

(art. 24, let. c) (art. 45, al. 1)

1. Indications communes à toutes les décisions ultérieures

1.1 Date de la décision — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 1.2 Autorité qui a rendu la décision — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 1.3 Numéro de dossier — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (numéro associé à la décision ultérieure par l’autorité qui l’a rendue)

1.4 Désignation de la décision ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 1.5 Forme abrégée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (forme abrégée de la désignation du ch. 1.4)

1.6 Info