Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

3. Pour les décisions ultérieures « Amnistie »:

3.1 Indication selon laquelle l’amnistie entraîne ou non la libération immédiate — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (en vue du calcul de la nouvelle date à laquelle commence à courir l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP)

4. Pour les décisions ultérieures « Modification de la mesure »:

(nouvelle mesure prononcée en même temps que la levée de l’ancienne mesure; ne s’applique pas aux interdictions

d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)

4.1 Désignation de la mesure levée — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 4.2 Désignation de la nouvelle mesure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 4.3 Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (sauf si « pas de données »)

4.4 En cas de solde de la peine:

4.4.1 Durée du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines et jours

4.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit la suspension de l'exécution du solde de la peine au profit de cette mesure, l’exemption de l’exécution

du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine

4.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:

données relatives au délai d’épreuve:

4.4.3.1 Durée du délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits en années, mois, semaines et jours

4.4.3.2 Date de notification de la décision ultérieure — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (début du délai d’épreuve)

4.4.3.3 Fin du délai d’épreuve — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 4.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement

ambulatoire

5. Pour les décisions ultérieures « Modification des règles de conduite »: