Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

1.6.1 Indications sur la première saisie

(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives à la décision ultérieure)

1.6.1.1 Date et heure X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

1.6.1.2 Utilisateur X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

1.6.2 Indications sur la dernière modification

(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la décision ultérieure)

1.6.2.1 Date et heure X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

1.6.2.2 Utilisateur X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

1.7 Copies électroniques

1.7.1 Pour les décisions ultérieures suisses:

1.7.1.1 Copies électroniques des décisions ultérieures rendues en Suisse à l’encontre d’un adulte — Extrait 1 —

(peuvent être imprimées à part à la demande d’une autorité autorisée à consulter l’extrait 1) 1.7.1.2 Numéro d’ordre, nom et date d’enregistrement du fichier X Extrait 1 Aucun extrait

1.7.2 Pour les décisions ultérieures étrangères:

1.7.2.1 Copies électroniques du formulaire de communication étranger — Extrait 1 à 4 Tous les extraits (comme annexe)

1.7.2.2 Numéro d’ordre, nom et date d’enregistrement du fichier X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

2. Pour les décisions ultérieures « Exemption de l’exécution du solde de la peine »:

2.1 Si la décision ultérieure la mentionne: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

Durée du solde de la peine

en années, mois, semaines et jours

2.2 Si la décision ultérieure ne la mentionne pas: — Extrait 1 à 4 Aucun extrait

Indication selon laquelle la durée du solde de la peine est inconnue