Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

3.3.4.2 Autres mesures accessoires au sursis — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement

ambulatoire

3.3.5 En cas de sursis partiel: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

Quotité de la partie de la peine avec sursis (comme au ch. 3.3.1 et 3.3.2)

3.3.6 En cas d’amende: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

peine privative de liberté de substitution prononcée dans le jugement et sa durée totale au sens du ch. 3.3.1

3.3.7 En cas de réprimande qualifiée au sens de l’art. 22, al. 1, DPMin: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

données relatives au délai d’épreuve au sens du ch. 3.3.4.1

et indication de la désignation d’une personne d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite

3.3.7 En cas d’interdiction d’exercer une profession ordonnée en application de l’art. 54, al. 1, CP dans la version— Extrait 1 à 4 Tous les extraits

du 5 octobre 1950³²:

données visées au ch. 3.4.4

3.4 Données complémentaires relatives à des mesures

(en plus des indications visées au ch. 3.1)

3.4.1 En cas de mesure thérapeutique ordonnée à l’encontre d’un adulte, d’internement au sens de l’art. 43, ch. 1, — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

par. 2, CP dans la version du 18 mars 197133 ou de mesure ordonnée en application des art. 12 à 15

DPMin:

indication selon laquelle l'exécution de la peine est ou non suspendue au profit de la mesure

3.4.2 En cas de traitement ambulatoire: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

indication de l’imposition d’une assistance de probation, de l’assignation d’une personne

d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite

3.4.3 En cas d’interdiction de conduire: — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

durée de l’interdiction (en jours, mois et années)

3.4.4 En cas d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction de contact et d’interdiction géographique:

3.4.4.1 Spécification matérielle

3.4.4.1.1 Indication selon laquelle l’interdiction vise ou non à protéger les mineurs et les autres — Extrait 1 à 4 Aucun extrait personnes particulièrement vulnérables ou à protéger les patients dans le domaine de la

santé

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33 RO 1971 777 807