Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

4. Données spécifiques à l’avis de contrôle de l’absence de la fin d’une mesure X

(art. 25, al. 1, let. c)

Jugement et décisions ultérieures qui s’y rapportent, dans le cadre desquels la mesure a été ordonnée

soit les données relatives à ces jugements et décisions ultérieures qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4, et annexe 3, ch. 1.7)

5. Données spécifiques aux avis de contrôle des décès éventuels

(art. 25, al. 1, let. d)

5.1 Date de naissance de l’identité principale (annexe 1 ch. 1.1.4) X 5.2 Nationalités (annexe 1, ch. 1.1.6, 1.1.7 et 1.2.4) X 5.3 Etat de domicile (annexe 1, ch. 1.2.2) X 5.4 Lieu de domicile (annexe 1, ch. 1.2.3) X

6. Données spécifiques aux avis de contrôle en cas de refus d’attribution d’un numéro AVS ou de refus de la modification d’attributs principaux X

(art. 25, al. 1, let. e)

Motivation du refus par la CdC

7. Données spécifiques aux avis de contrôle des dates d’exécution

(art. 25, al. 1, let. f)

7.1 Si l’exécution institutionnelle de la sanction a été ordonnée dans le jugement: X date du jugement, autorité qui l’a rendu, numéro de dossier, date de notification et date d’entrée en force 7.2 Si l’exécution institutionnelle de la sanction a été ordonnée dans une décision ultérieure: X désignation et date de la décision ultérieure, autorité qui l’a rendue et numéro de dossier; date du jugement auquel elle se rapporte, autorité qui l’a rendu, numéro de dossier, date de notification et date d’entrée en force

8. Données spécifiques aux avis de contrôle de destruction des documents en cas de demande de calcul d’un délai pour l’élimination X

(art. 25, al. 1, let. g)

Liste des anciennes identités

soit les attributs visés à l’annexe 1, ch. 3.1 et 3.2