Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Annexe 6 (Art. 28)

Catégories et champs de données découlant de la journalisation des consultations visée à l’art. 25 LCJ X = oui — = non

1re colonne 2e colonne Données découlant de la journalisation des consultations et enregistrées dans VOSTRA Données qui peuvent être consultées par les personnes concernées au titre

du droit d’accès visé à l’art. 57 LCJ

1. Autorité au nom de laquelle a lieu la consultation X

soit désignation et ID de l’autorité

2. Utilisateur qui a effectué la consultation

2.1 Numéro d’utilisateur X

2.2 Nom, prénoms et numéro de téléphone —

3. But de la consultation X

4. Contexte de la consultation sous forme de champ de texte (le cas échéant) X

5. Date et heure de la consultation

5.1 Si l’utilisateur relève d’une autorité qui gère le casier judiciaire: X

date et heure de la saisie des données pénales (soit l’enregistrement d’un cas complet) ou

date et heure de l’établissement d’un extrait pour une autre autorité (soit la production d’un extrait au format PDF au nom d’une autre

autorité)

5.2 Si l’utilisateur ne relève pas d’une autorité qui gère le casier judiciaire: X

date et heure de l’affichage des données pénales

6. Attributs principaux au sens de l’annexe 1, ch. 1.1.1 à 1.1.4, et ID du dossier de la personne recherchée, tels qu’ils existent au moment de la X

consultation au sens du ch. 5