Projet

Annexe 5 (Art. 25)

Catégories et champs de données des avis générés automatiquement par le système qui peuvent être consultés par les autorités qui gèrent VOSTRA dans leur domaine de compétence X = oui — = non

1re colonne 2e colonne Avis générés automatiquement par le système Données figurant dans l’avis

1. Données communes

1.1 Catégorie d’avis —

1.2 Titre de l’avis X

1.3 Tâche X

(soit le motif de l’avis et la tâche à accomplir par le destinataire)

1.4 Date et heure d’établissement de l’avis X

1.5 Destinataire de l’avis

1.5.1 Désignation du destinataire final de l’avis qui devra contrôler la tâche visée au ch. 1.3 X

1.5.2 Désignation du Service du casier judiciaire, du SERCO ou du SERCO militaire qui voit l’avis dans sa boîte de réception VOSTRA —

Pour les SERCO: y compris l’indication du canton

1.6 Statut de l’avis —

soit nouveau ou liquidé

1.7 Utilisateur qui traite l’avis —

soit son numéro d’utilisateur et ses nom et prénoms