Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

1.4.1.1 Date et heure X Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait 1.4.1.2 Utilisateur X Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

1.4.2 Indications sur la dernière modification

(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la procédure pénale en cours):

1.4.2.1 Date et heure X Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait 1.4.2.2 Utilisateur X Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

1.4.3 Ancienne(s) direction(s) de la procédure:

(en cas de changement de la direction de la procédure après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance)

1.4.3.1 Désignation de l’ancienne autorité compétente X Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait 1.4.3.2 Numéro de dossier de l’ancienne procédure X Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait 1.4.3.3 Date d’enregistrement du changement de direction de la procédure dans VOSTRA X Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait

2. Infractions reprochées au prévenu

2.1 Données relatives à l’infraction elle-même

(données se référant aux infractions définies notamment dans la partie spéciale du code pénal)

2.1.1 Abréviation de référence — Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait (= abréviation utilisée dans VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.1.2 servant à accélérer la saisie)

2.1.2 Référence légale — Extrait 1, 2 et 4 Extrait 1, 2 et 4 (= référence exacte à la disposition normative)

2.1.3 Désignation — Extrait 1, 2 et 4 Extrait 1, 2 et 4 (= description textuelle des faits constitutifs de l’infraction)

2.1.4 Durée de validité de la référence légale — Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait (à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)

soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

2.2 Données relatives aux combinaisons possibles

(par exemple tentative, complicité, commission répétée)