Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

9. Données spécifiques aux avis de contrôle de la saisie des données relatives à l’exécution concernant le début de la durée d’une expulsion X

(art. 25, al. 1, let. h)

Liste des jugements dans lesquels est prononcée une expulsion

soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

10. Données spécifiques aux avis de contrôle concernant la transmission des copies électroniques des jugements en cas des confiscations nouvelles au X sens de l’art. 61 LCJ

(art. 25, al. 1, let. i)

Liste des nouveaux jugements dans lesquels une confiscation a été ordonnée

soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

11. Données spécifiques aux avis de contrôle des jugements sans règle de calcul du délai pour l’élimination X

(art. 25, al. 1, let. j)

Liste des jugements saisis sans qu’aucune règle de calcul du délai pour l’élimination ait été programmée

soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

12. Données spécifiques aux avis de contrôle des copies manquantes

(art. 25, al. 1, let. k)

12.1 Liste des jugements d’une autorité pour lesquels manque une copie qui doit être saisie X soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

12.2 Liste des décisions ultérieures d’une autorité pour lesquelles manque une copie qui doit être saisie X soit la date de la décision, l’autorité qui l’a rendue et le numéro de dossier, ainsi que la date du jugement auquel elle se rapporte, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

13. Données spécifiques aux avis de contrôle de la mise à l’épreuve en cas de jugement dans lequel est prononcée une amende au sens de l’art. 40, al. X 3, let. c, LCJ

(art. 25, al. 1, let. l)

Liste des jugements étrangers nécessitant une transposition

soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

14. Données spécifiques aux avis de contrôle des conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, LCJ X

(art. 25, al. 1, let. m et n)

Liste des jugements qui remplissent les critères de sélection

soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier