Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

1.8 Date du traitement —

(date à laquelle l’avis a été lu pour la première fois) 1.9 Personne concernée par un avis individuel

1.9.1 ID du dossier X 1.9.2 Attributs principaux de l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS (annexe 1, ch. 1.1.1) X 1.9.3 Attributs complémentaires de l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.2 X 1.9.4 Source des données relatives à l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.3 X 1.10 Personnes concernées par une liste X

y compris leur ID du dossier au sens de l’annexe 1, ch. 1.4.1 1.11 Nombre de pages de l’avis X 1.12 Nombre de nouveaux avis dans la boîte de réception —

2. Données spécifiques aux avis de récidive

(art. 25, al. 1, let. a)

2.1 Jugement ou décision ultérieure dans lequel la mise à l’épreuve avait été ordonnée X

soit les données relatives à ce jugement ou cette décision ultérieure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4, et annexe 3, ch. 1.7)

2.2 Jugement dans lequel est constatée la date à laquelle a été commise l’infraction pendant le délai d’épreuve visé au ch. 2.1 X

soit les données relatives à ce jugement qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour

l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4)

3. Données spécifiques à l’avis de contrôle de la litispendance concernant les procédures pénales en cours

(art. 25, al. 1, let. b)

3.1 Procédure pénale en cours à vérifier X

soit toutes les données relatives à cette procédure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF 3.2 Champ réservé au message à l’autorité qui doit saisir la modification X

(si la direction de la procédure ne procède pas elle-même aux correctifs nécessaires) (à remplir par la direction de la procédure après réception de l’avis)