Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

2.2.1 Abréviation de référence — Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait (= abréviation utilisée dans VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.2.2 ou de la désignation visée au

ch. 2.2.3 servant à accélérer la saisie)

2.2.2 Référence légale — Extrait 1, 2 et 4 Extrait 1, 2 et 4 (= si possible, référence exacte à la disposition normative)

2.2.3 Désignation — Extrait 1, 2 et 4 Extrait 1, 2 et 4 (= description textuelle des faits constitutifs de l’infraction)

2.2.4 Durée de validité de la référence légale — Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait (à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)

soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

3. Notes à la direction de la procédure X Extrait 1, 2 et 4 Aucun extrait soit la date à laquelle l’avis visé à l’art. 25, al. 1, let. b, a été envoyé pour la dernière fois

et la date à laquelle il doit être renvoyé