Projet

Annexe 7 (Art. 29)

Catégories et champs de données des demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger

Données enregistrées et traitées dans VOSTRA concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger

1. Données relatives au contexte de la demande

1.1 Autorité qui fait la demande

1.2 Collaborateur compétent de l’autorité

soit ses nom et prénoms, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique

1.3 Numéro de dossier de la procédure pour laquelle l’extrait d’un casier judiciaire étranger est nécessaire 1.4 But de la demande

1.5 Si l’extrait est nécessaire pour une affaire pénale

1.5.1 Données relatives à l’infraction

soit la référence légale et la désignation de l’infraction

1.5.2 Lieu de l’infraction

2. Données relatives à l’Etat étranger concerné

2.1 Nom des Etats souhaités

2.2 Informations supplémentaires requises par l’Etat concerné

3. Données d’identification de la personne concernée

(reprise automatique des données de l’UPI ou de VOSTRA)

3.1 Attributs principaux au sens de l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS (annexe 1, ch. 1.1.1) 3.2 Etat de domicile

3.3 Si la personne est inscrite dans VOSTRA: