Projet

Strafregister

3.3.1 ID du dossier au sens de l’annexe 1, ch. 1.4.1

3.3.2 Fausses identités au sens de l’annexe 1, ch. 5.1

4. Données relatives à la pratique de l’Etat étranger

(selon le type d’autorité, le but et l’Etat)

4.1 Mention que l’Etat répond aux demandes d’extrait

(cet Etat a déjà fourni des extraits du casier judiciaire)

4.2 Mention que l’on ne sait pas si l’Etat répond aux demandes d’extrait

(aucune demande d’extrait n’a jamais été adressée à cet Etat)

4.3 Mention qu’il est impossible de faire une demande, avec indication du délai d’attente visé à l’art. 51, al. 2

(les demandes précédentes n’ont pas abouti)

5. Données relatives au traitement des demandes par le Service du casier judiciaire

5.1 Date de la demande faite par l’autorité

5.2 Etape du traitement avec la date du dernier changement de statut

5.2.1 Date depuis laquelle la demande est en cours

5.2.2 Date de l’envoi à l’Etat étranger

5.2.3 Date à laquelle l’autorité étrangère compétente a reçu un rappel

5.2.4 Date à laquelle la demande a été annulée

5.2.5 Date de l’accusé de réception et de la transmission

5.3 Extrait reçu ou non reçu par le Service du casier judiciaire

5.4 Demande adressée à l’Etat étranger (au format Word)