Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

2.10 Données relatives aux gros clients

(demandes en ligne avec factures mensuelles)

2.10.1 Désignation et abréviation du client en vue de la facturation X X 2.10.2 Désignation et sigle de l’unité du gros client à laquelle les extraits doivent être envoyés X — 2.10.3 Hyperlien par lequel le client pourra faire ses demandes en ligne (attribué automatiquement) X — 2.10.4 Mot de passe avec lequel le client pourra faire ses demandes en ligne X — 2.10.5 Mode d’envoi des extraits: X —

papier ou numérique

2.10.6 Pour les demandes d’extraits papier:

2.10.6.1 Indication du fait que le client peut ou non demander plus d’un extrait par personne X — 2.10.6.2 Indication du fait qu’un extrait peut ou non être légalisé X — 2.10.6.3 Adresse de livraison X — 2.10.7 Indication du fait que l’adresse de la personne concernée doit ou non être enregistrée X — 2.10.8 Pour les demandes d’extraits numériques:

2.10.8.1 Adresse de courrier électronique pour l’envoi des extraits X — 2.10.8.2 Mot de passe (chiffré) avec lequel le client peut récupérer les extraits X — 2.10.9 Adresse de correspondance du client

(en cas de question)

2.10.9.1 Postale X — 2.10.9.1 Electronique X — 2.10.10 Coordonnées des collaborateurs habilités à viser les demandes au nom du client X —

soit unité à laquelle le collaborateur est rattaché, nom, prénoms, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

2.10.11 Langue de correspondance pour les décomptes au sens du ch. 4.9 — X

3. Données relatives au traitement des mandats reçus