Projet

Annexe 8 (Art. 30)

Catégories et champs de données relatifs aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux X = oui — = non

1re colonne 2e colonne 3e colonne

Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans la Données enregistrées dans

banque de données auxiliaire VOSTRA

« CREX »

1. Coordonnées du demandeur à des fins d’identification et de localisation

1.1 Numéro AVS X X

1.2 Nom X X

1.3 Prénoms X X

1.4 Date de naissance X X

1.5 Nationalité X X

1.6 Nom de célibataire X —

1.7 Nom de la mère X X

1.8 Prénoms de la mère X X

1.9 Nom du père X X

1.10 Prénoms du père X X

1.11 Pour les ressortissants suisses: lieu(x) d’origine X X