Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

1.12 Adresse de courrier électronique X — 1.13 Numéro de téléphone X — 1.14 Adresse de résidence X X

(à défaut d’adresse de livraison) 1.15 Adresse de livraison X X 1.16 Document d’identité

(envoyé en copie pour une demande sur Internet ou présenté au guichet postal)

1.16.1 Numéro du document d’identité X — 1.16.2 Type de document X — soit passeport suisse, carte d’identité suisse, passeport étranger, carte d’identité étrangère, titre de séjour, apatride

2. Données relatives à la demande et à son processus

2.1 Numéro d’ordre généré automatiquement X X 2.2 Date et heure de la demande X — 2.3 Date et heure de l’impression du formulaire de demande par le demandeur X — 2.4 En cas de demande au guichet postal: X —

office de poste, numéro du guichet, agent qui réceptionne la demande

2.5 Etat de la demande: X —

soit complète ou incomplète

2.6 Nombre d’extraits demandés X — 2.7 Forme de la demande: X X

soit avec ou sans signature électronique

2.8 Langue de l’extrait X — 2.9 Type d’extrait: X —

extrait destiné aux particuliers ou extrait spécial destiné aux particuliers