Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

3.1 Etape de traitement du mandat

3.1.1 Mention que le formulaire de demande n’est pas arrivé (« en attente ») X — 3.1.2 Mention que le formulaire de demande est arrivé et a été examiné (« reçu ») X — 3.1.3 Mention que l’extrait est en cours de légalisation (« légalisation ») X — 3.1.4 Mention que le formulaire de demande a été renvoyé pour être complété (« renvoyé ») X — 3.1.5 Mention que l’extrait a été établi et envoyé (« envoyé ») X — 3.2 Date et heure de la saisie électronique de l’arrivée de la demande par le Service du casier judiciaire X — 3.3 Commentaire de l’assistance technique X —

(champ de texte)

3.4 En cas de renvoi:

3.4.1 Motif du renvoi

3.4.1.1 La copie du document d’identité manque, est incomplète ou est illisible X — 3.4.1.2 Le nom de célibataire manque X — 3.4.1.3 Le nom et/ou les prénoms des parents manquent X — 3.4.1.4 La signature du demandeur ou de la personne concernée manque X — 3.4.1.5 Le visa ou le cachet du destinataire de la facture mensuelle manque X — 3.4.1.6 La signature électronique manque ou n’a pas été reconnue X — 3.4.1.7 Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur manque X — 3.4.1.8 Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur ne porte pas de signature X — 3.4.1.9 Pour les extraits spéciaux: l’employeur n’est pas autorisé X — 3.4.2 Date et heure du renvoi X — 3.5 En cas de légalisation: