Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

3.5.1 Etat pour lequel la légalisation doit avoir lieu X X 3.5.2 Date et heure de la transmission de l’extrait pour légalisation X — 3.5.3 Feuille d’accompagnement pour envoi à la Chancellerie fédérale X — 3.6 Messages techniques générés automatiquement pour le traitement de la demande X — 3.7 Dernier utilisateur ayant vérifié l’exactitude de l’extrait lors du traitement individuel de ce dernier — X

soit son numéro d’utilisateur

4. Données relatives au paiement des émoluments

4.1 Coûts des extraits demandés (à l’exception des frais visés aux ch. 4.2 et 4.3) X — 4.2 Frais de légalisation X — 4.3 Frais d’envoi X — 4.4 Mode de paiement

4.4.1 Paiement en ligne: X — y compris l’indication du moyen de paiement utilisé

4.4.2 Pour les gros clients: facturation mensuelle X — 4.4.3 Paiement au guichet X — 4.5 Etat du paiement X —

soit « payé », «non payé » ou « paiement annulé »

4.6 Numéro d’ordre X — 4.7 Date et heure de la fin du processus de paiement X — 4.8 Informations sur le remboursement X — 4.9 Décompte pour les gros clients

4.9.1 Désignation et abréviation du client au sens du ch. 2.10.1 — X 4.9.2 Période de décompte — X en mois et années