Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

4.9.3 Date de l’impression ou de la signature de l’extrait au sens du ch. 5.11 — X 4.9.4 Nombre d’extraits par demandeur au sens du ch. 2.6 — X 4.9.5 Nombre d’extraits par gros client — X 4.9.6 Nom, prénom et date de naissance du demandeur au sens des ch. 1.2 à 1.4 — X 4.9.7 Numéro de facture (attribué automatiquement) — X

5. Données relatives à l’envoi des extraits

5.1 Date prévue pour l’envoi de l’extrait X —

(envoyée automatiquement au demandeur selon la durée de traitement saisie)

5.2 Date d’envoi de l’extrait X — 5.3 Mode d’envoi

5.3.1 Papier X X 5.3.2 Recommandé X X 5.3.3 Service d’expédition à l’étranger X X 5.3.4 Electronique X X 5.4 Etat de l’envoi des extraits numériques X —

soit « prêt » à être réceptionné ou « réceptionné »

5.5 Pour les extraits numériques: date et heure de la réception X — 5.6 En cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger:

5.6.1 Numéro d’envoi automatique X — 5.6.2 Nom du service d’expédition X X 5.7 En cas d’envoi recommandé: numéro de l’envoi X — 5.8 Date et heure de l’envoi de l’extrait légalisé X — 5.9 En cas d’envoi électronique: adresse électronique de livraison X —