Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

informatique VOSTRA lorsque l’on soupçonne une erreur dans la mise en relation entre des données et des personnes;

15. Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques51

Art. 17 Effacement des données signalétiques étrangères

Les données signalétiques étrangères sont effacées 30 ans après leur saisie dans IPAS, à moins qu’elles n’aient déjà été effacées en application des art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN⁵².

Art. 19 à 21

Abrogés

16. Ordonnance du 12 octobre 2016 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport53

Art. 5, al. 3, let. a

³Les données suivantes sont conservées pour une durée réduite:

a. données pénales, pour autant qu’elles soient nécessaires pour justifier une décision d’attribution, de suspension ou de retrait de reconnaissance de cadre J+S et qu’elles ne figurent plus l’extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités: jusqu’à ce que la personne concernée demande leur destruction;

17. Ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques54

Annexe, ch. 88

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête: jugements et décisions ultérieures à

l’encontre des personnes de plus de 18 ans ayant force exécutoire et saisis dans le casier judiciaire informatique VOSTRA; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et sanctions

⁵¹RS 361.3

⁵²RS 363

⁵³RS 415.11

54 RS 431.012.1