Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

a. d’un extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire de la personne qui sollicite l’autorisation et des personnes responsables de l’activité;

Art. 6, let. b

L’autorisation est accordée:

b. si la demande d’autorisation et les documents qui l’accompagnent, notamment les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers, permettent de penser que l’activité sera exercée consciencieusement et conformément au droit;

12. Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire48

Art. 60, al. 2, let. b, ch. 1

²Le dispositif du jugement doit être notifié aux offices suivants:

b. Sans retard après l’entrée en force:

1. au service de coordination de la justice militaire pour saisie dans le casier judiciaire informatique VOSTRA,

13. Ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN49

Art. 2a, let. d

Les documents suivants doivent être joints à la demande de reconnaissance:

d. l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire et l’extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites de chaque membre de la direction;

14. Ordonnance IPAS du 15 octobre 200850

Art. 7, al. 1, let. h

¹Fedpol peut, dans le cadre de l’entraide administrative, communiquer sur demande des informations enregistrées dans IPAS aux autorités suivantes, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:

h. le Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice pour l’identification de personnes enregistrées dans le casier judiciaire