Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

Art. 20c, al. 2, let. b, et 3

²Il communique en particulier:

b. tout changement de gérant ou de prestataire;

³L’autorité contrôle les modifications qui lui sont communiquées et demande, dans le cas de l’al. 2, let. b, un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités.

Art. 20d, al. 3a

^3aLe prestataire tient en outre une liste de l’identité des gérants et des personnes auxquelles les tâches sont confiées.

Art. 20e, al. 3

³Chaque année, l’autorité vérifie la réputation des personnes mentionnées dans la liste visée à l’art. 20d, al. 3a, sur la base d’un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités.

10. Ordonnance du 21 mai 2008 sur les géomètres46

Art. 17, let. c

Peut être inscrite au registre des ingénieurs géomètres (registre des géomètres) toute personne:

c. dont l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ne comporte pas de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession, et

Art. 18, al. 2, let. c

²Elle joint les documents suivants à sa demande:

c. un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers actuel;

11. Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant47

Art. 5, al. 3, let. a

³Elle doit être accompagnée:

46 RS 211.432.261

47 RS 221.218.2