Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Let. a: les exequatur concernant des ressortissants suisses (voir l’art. 22,

al. 1, let. n, AP-OCJ). Ces données sont nécessaires car des règles spéciales s’appliquent au calcul des délais dans le cas de jugements étrangers avec exequatur suisse (voir l’art. 30, al. 2, let. l, LCJ).

− Let. b: les données relatives à l’exécution nécessaires au calcul de la durée

d’une expulsion. En effet, la durée de l’expulsion est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse (art. 66c, al. 5, CP). Selon l’art. 17a de l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM ; RS 311.01), c’est la date de départ effective qui est a priori déterminante. S’il y a extradition ou transfèrement à l’étranger, IRH, qui coordonne la procédure, connaît cette date. Le droit actuel en prévoit déjà la communication (voir l’art. 6, al. 4, en relation avec l’art. 17, al. 3, O-VOSTRA).

Cette obligation de communiquer est une disposition transitoire dans l’attente de la prochaine révision de la loi, où l’on comblera la lacune actuelle en complétant l’art. 7, al. 1, LCJ.

Art. 4 Décisions de révocation

L’obligation pour les autorités tenues de saisir des données de communiquer les

décisions de révocation aux autorités d’exécution est reprise, avec quelques retouches rédactionnelles, de l’art. 20, al. 1 et 3, O-VOSTRA.

Certes, il incombe aux autorités de jugement compétentes d’informer les autorités d’exécution. Cela fonctionne bien à l’échelle du canton, mais il arrive régulièrement que des données ne soient pas communiquées au niveau intercantonal. L’art. 4 AP-OCJ représente donc une sécurité. Il garantit que toutes les autorités d’exécution concernées seront averties de la révocation d’un sursis (partiel) ou d’une libération conditionnelle dans les cas où le juge ne fixe pas de peine d’ensemble. La consultation montrera si ces communications sont encore nécessaires aux fins de l’exécution des peines et mesures⁴.

2.3 Droits d’accès en ligne (chap. 3)

Art. 5 Droit de saisie

Cette disposition énonce certains principes de l’octroi des droits de saisie des données, alors que l’art. 10 LCJ est centré sur un autre type de devoirs de diligence en la matière. Elle est circonscrite aux principes les plus généraux, les détails devant être définis dans le règlement sur le traitement des données de VOSTRA.

Le droit de saisir les données se rapportera toujours, selon l’al. 1, à des catégories de données spécifiques (jugements, procédures pénales en cours, décisions ultérieures, données d’exécution, etc.), et seuls les champs de saisie nécessaires