Rapport explicatif

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1.4.2.3 Motion 19.4072 Dobler

La motion 19.4072 Dobler « Pour l’instauration d’une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d’inaptitude » charge le Conseil fédéral d’introduire dans le code civil « une disposition prévoyant que les cantons sont tenus de veiller à ce que les mandats pour cause d’inaptitude puissent être remis, ouverts ou clos, à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt », et « une disposition faisant obligation à l’autorité de protection de l’adulte de s’enquérir auprès de l’autorité dépositaire (et pas uniquement auprès de l’office d’état civil) de l’existence éventuelle d’un mandat pour cause d’inaptitude ». Le Conseil national l’a adoptée le 20 décembre 2019, et le Conseil des États le 17 mars 2021¹⁸ (voir le ch. 2.2).

1.4.2.4 Motion 19.4586 Reimann

La motion Reimann 19.4586 « Recours déposés contre une décision de placement à des fins d’assistance, contre une décision d’une APEA ou contre une décision au sens de l’article 439 CC. Déterminer la juridiction territoriale compétente » charge le Conseil fédéral « de déterminer clairement quelle est la juridiction territoriale compétente pour connaître des recours déposés contre une décision de placement à des fins d’assistance, contre une décision d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou contre une décision prise en vertu de l’art. 439 CC ». Le Conseil national l’a adoptée le 19 juin 2020, et le Conseil des États le 17 mars 2021¹⁹ (voir le ch. 2.5.1).

1.4.2.5 Motion 21.4634 Bircher

La motion 21.4634 Bircher « Amélioration de la collecte de données sur les mesures de protection des enfants et des adultes à l’échelle nationale » du 17 décembre 2021 demande que les bases légales soient modifiées « afin de confier à l’Office fédéral de la statistique (OFS) la responsabilité de recueillir des données éloquentes sur les mesures de protection des enfants et des adultes à l’échelle nationale. Ces données doivent pouvoir être mises en relation avec les autres statistiques établies par l’OFS (par ex. avec la statistique policière de la criminalité). » Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion le 16 février 2022. Le Parlement ne l’a pas encore traitée (voir le ch. 2.1.6).