Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

1.5 Élaboration de l’avant-projet

1.5.1 Avis de droit Fankhauser

Le Conseil fédéral ayant constaté qu’il fallait agir et clarifier les choses, au niveau fédéral, dans le domaine de la participation des proches (voir le ch. 1.3), le professeur Roland Fankhauser de l’Université de Bâle a été chargé de rédiger un avis de droit sur la question.

Dans son avis daté du 26 février 2019²³, le professeur Fankhauser conclut que le droit en vigueur constitue une base suffisante pour impliquer les proches dans les procédures et les décisions des APEA. Il estime probable que lorsqu’il existe des ressources familiales, les APEA les exploitent d’ores et déjà, pour autant que ce ne soit pas contraire aux intérêts de la personne concernée. Le professeur Fankhauser n’a identifié aucune carence normative ni institutionnelle concernant les avis de mise en danger (signalements). Il souligne que les acteurs de terrain ont à leur disposition de nombreuses procédures standardisées, et qu’ils sont largement sensibilisés à la nécessité de pratiquer une communication appropriée.

Il envisage néanmoins plusieurs pistes d’optimisation. Il estime notamment qu’il faudrait améliorer les possibilités dont disposent les proches pour contester les décisions d’une autorité devant les tribunaux dans l'intérêt de la personne concernée. L’avis n’exclut par ailleurs pas que la loi puisse instituer un devoir d’impliquer les proches. Il insiste cependant sur le fait que la protection des intéressés et le bien de l’enfant doivent primer en toute circonstance.

1.5.2 Étude Ecoplan

Dans un deuxième temps, afin d’améliorer les données disponibles, la société Ecoplan, à Berne, a été chargée de mener une enquête auprès de toutes les APEA de Suisse et de recueillir des données sur les principaux thèmes pertinents. Dans son rapport final du 28 août 2019, Ecoplan²⁴ formule les conclusions suivantes :

– Le type de curateur désigné varie selon le domaine : dans celui de la protection de l’adulte, les curateurs privés assument près de 40 % des mandats, contre 4 % dans celui de la protection de l’enfant. Les curateurs privés sont majoritairement des proches (parents ou connaissances issues du milieu social de l’intéressé). On observe aussi des différences très nettes dans le cercle des proches selon le domaine : en matière de protection de l’adulte, on fait souvent appel aux parents ou aux enfants, alors qu’en matière de protection de l’enfant, c’est généralement impossible compte tenu de la situation donnant lieu à l’intervention. Il faut donc recruter des personnes dans un entourage plus large. Dans un bon quart des cas, on fait appel aux grands-parents.