Rapport explicatif

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1.4.3 Rapport du Conseil fédéral « Prévenir la violence envers les aînés » du 18 septembre 2020

En adoptant le rapport « Prévenir la violence envers les aînés » du 18 septembre 2020²⁰, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner, dans le droit de la protection de l’adulte, « la possibilité d’étendre l’obligation d’aviser à d’autres cercles de personnes en contact régulier avec les personnes âgées dans le cadre professionnel, de façon analogue à ce qui a été fait dans le domaine de la protection de l’enfant (art. 314d, al. 1, CC) » (voir les ch. 2.1.5 et 2.6).

1.4.4 Procédure de consultation relative au projet d’ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

Le 16 décembre 2016, en réponse à l’initiative parlementaire 11.449 Joder « Publication des mesures de protection des adultes », le Parlement a décidé d’une révision du CC sur deux points²¹:

 préciser à l’art. 449c nCC dans quels cas une APEA doit informer d’autres autorités des mesures qu’elle a ordonnées, en ajoutant à la liste des autorités concernées la commune du domicile, l’office des poursuites, l’autorité d’établissement des documents d’identité et, au besoin, l’office du registre foncier ;

 compléter l’art. 451, al. 2, nCC en chargeant le Conseil fédéral d'édicter une ordonnance afin que la communication par l'APEA des informations sur l’existence et les effets d’une mesure de protection se fasse de manière simple, rapide et unifiée.

La procédure de consultation relative au projet d’ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte a eu lieu du 29 septembre 2019 au 17 janvier 2020. Elle a produit des avis très contrastés : une partie des participants, estimant que la communication d’informations sur des mesures de protection de l’adulte ne posait désormais plus de difficultés dans la pratique, ont considéré qu’il n’y avait pas lieu d’édicter une ordonnance²².