Rapport explicatif

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et qu’il fallait attendre quelque temps pour que s’établisse un véritable rythme de croisière. Le rapport parvient par ailleurs aux conclusions suivantes :

– Rien n’indique que le nombre de mesures ordonnées par les APEA ait augmenté en Suisse depuis le 1^erjanvier 2013. Il n’est certes pas exclu que ce soit le cas dans certains cantons ou communes, mais les chiffres concernant l’ensemble de la Suisse ne font état d’aucune hausse et encore moins d’une « explosion du nombre de cas ».

– L’application du nouveau droit par les APEA est largement conforme aux attentes du Conseil fédéral. On sait par expérience que la mise en œuvre d’une révision aussi vaste nécessite quelques années et on ne peut pas imaginer qu’elle puisse se réaliser sans difficulté aucune. Tous les acteurs et institutions ont acquis une précieuse expérience et se sont employés à éliminer les carences et à optimiser les procédures. De sérieux efforts ont aussi été entrepris pour améliorer la communication des autorités, qui a été sous le feu de vives critiques. Plusieurs cantons ont augmenté les effectifs des APEA et remédié ainsi, en partie du moins, à l’un des principaux problèmes.

– Il faut saluer le rôle actif de la COPMA dans ce processus. Il apparaît judicieux, eu égard à sa grande expertise surtout, de lui laisser le pilotage de la mise en œuvre du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte dans les cantons. Du fait qu’elle est un organe intercantonal spécialisé, ses recommandations sont bien acceptées.

– La nécessité de légiférer sur le plan fédéral est limitée. Le fédéralisme suisse en général et le mode de mise en œuvre du nouveau droit dans les cantons entraînent presque inévitablement une grande disparité de pratiques. Il appartient aux cantons de prendre des mesures pour remédier concrètement aux carences existantes.

Le Conseil fédéral conclut dans son rapport qu’il faut surtout agir et clarifier les choses, au niveau fédéral, dans le domaine de la participation des proches. Il s’agit d’identifier, avec le concours des cantons, des acteurs de terrain et des milieux intéressés, les moyens de mieux associer les proches à tous les stades de la procédure et à l’ensemble des décisions de l’APEA, et de garantir institutionnellement leur participation (établissement des faits, prise en compte pour un mandat de curatelle ou un placement d’enfant). Il faut aussi examiner la possibilité de régler plus concrètement la procédure à suivre par l’APEA en cas d’avis de mise en danger (signalement).

1.4 Autres développements et interventions parlementaires

1.4.1 Initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte

La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale « Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte) »