Rapport explicatif

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plus haut, à ce jour, seul le canton de Bâle-Campagne a confié les deux tâches à la même autorité.

Le dépôt du mandat pour cause d’inaptitude doit rester facultatif et ne pas être une condition de validité du mandat. La personne concernée pourra ainsi décider librement (conformément au principe de l’autodétermination) si elle souhaite déposer son mandat, et à quel endroit : chez un proche, chez le mandataire, chez l’officier public instrumentant ou auprès de l’autorité désignée par le droit cantonal. Elle devra par conséquent veiller elle-même à ce que l’on puisse accéder au mandat. C’est la raison pour laquelle le projet ne prévoit pas d’obligation de remettre le mandat, contrairement à l’art. 556 CC, qui prévoit l’obligation de remettre le testament. Il pourrait au demeurant s’avérer difficile pour l’autorité dépositaire, l’officier public qui a dressé le mandat en la forme authentique ou les tiers éventuels de savoir que la personne concernée est devenue incapable de discernement. S’agissant de la possibilité d’accéder au mandat, la personne concernée devra veiller, si elle déménage dans le ressort territorial d’une autre APEA, à déposer son mandat auprès de l’autorité compétente de son nouveau domicile. Ces informations figurent généralement dans les mémentos publiés par les cantons⁵⁴. Si le mandat est reçu en la forme authentique, il faudra en outre que le notaire informe la personne concernée non seulement de la faculté d’enregistrer le mandat dans Infostar (art. 361, al. 3, CC), mais aussi de la possibilité de déposer le mandat auprès de l’autorité désignée par le canton et des conséquences d’un changement de domicile.

La possibilité d’enregistrer le lieu de dépôt dans Infostar (art. 361, al. 3, CC) sera maintenue, quoique toutes les personnes domiciliées en Suisse ne soient pas enregistrées dans Infostar^55/56. Le but est de garantir que le document sera accessible et pourra être obtenu à temps, afin que la volonté de la personne concernée soit respectée au mieux. Compte tenu de la mobilité qui caractérise notre époque, il n’est pas exclu que l’autorité compétente pour recevoir le dépôt au moment de la constitution ne soit pas la même que l’autorité compétente au moment de la validation, d’autant plus qu'un grand laps de temps peut s'être écoulé⁵⁷. Si la personne concernée a oublié de déposer son mandat à son nouveau domicile, l’APEA sera quand même en mesure, grâce à l’enregistrement, de savoir au moins s’il existe un mandat et, le cas échéant, où il peut avoir été déposé.