Rapport explicatif

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Pour promouvoir le droit à l'autodétermination dans le cadre des mesures personnelles anticipées, deux propositions ont été formulées : désigner une autorité dépositaire dans chaque canton (voir le ch. 2.2.2) et renoncer à la validation du mandat pour cause d’inaptitude par l’APEA (voir le ch. 2.2.4). On notera quel le mandat pour cause d'inaptitude n'est apparemment pas encore bien connu du public : si à peine un adulte sur deux (48 %) en a connaissance à l’échelle nationale, son existence est ignorée de près de 70 % des adultes en Suisse romande, et de 60 % des adultes au Tessin. Ils ne sont que 12 % à avoir constitué un mandat (16 % en Suisse alémanique, 5 % en Suisse romande et 2 % au Tessin)⁵¹.

2.2.2 Dépôt du mandat pour cause d’inaptitude

Aujourd’hui, plusieurs cantons disposent déjà d’un lieu acceptant en dépôt, contre un émolument, les mandats pour cause d’inaptitude. C’est le cas de 14 cantons germanophones (AG, AI, AR, BL, BS, GL, GR, NW, OW, SG, SH, TG, UR, ZH). Douze d’entre eux ont désigné l’APEA comme autorité dépositaire, le canton de Saint-Gall a désigné son office du registre du commerce et du notariat, et le canton de Bâle-Campagne son service des successions. Dans le canton de Berne, ce sont certaines communes qui offrent à leurs citoyens la faculté de déposer leur mandat pour cause d’inaptitude⁵². Cette possibilité n’existe par contre dans aucun canton ni dans aucune commune de Suisse romande et du Tessin.

Selon l'avant-projet, le droit fédéral exigera que les mandats pour cause d’inaptitude puissent être déposés auprès d’une autorité, comme c’est le cas depuis longtemps pour les testaments selon une formule qui a fait ses preuves (voir les art. 504 et 505 CC). L’idée est d’obliger les cantons à désigner une autorité chargée de recevoir le dépôt de ces mandats constitués en la forme olographe ou authentique (art. 361a AP-CC)⁵³. Il est probable que cela contribuera à la généralisation du mandat pour cause d’inaptitude comme un instrument clé d’autodétermination permettant à la personne concernée de prendre elle-même des dispositions pour l’avenir. Ces propositions donnent suite à la motion 19.4072 Dobler (voir le ch. 1.4.2.3).

Les cantons étant déjà tenus de permettre le dépôt des testaments auprès d’une autorité contre émolument, il n’y a pas lieu de craindre que l’extension de cette obligation aux mandats pour cause d’inaptitude entraîne une charge de travail et des frais supplémentaires, puisque l’infrastructure existe déjà et que le dépôt se ferait contre paiement. Il faut cependant laisser le choix de l’autorité dépositaire aux cantons. Ce ne doit pas nécessairement être la même que pour les testaments. Comme on l’a vu