Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

4.1.5 Autres questions liées au mandat pour cause d’inaptitude

Certains participants déplorent que le projet ne clarifie pas le rapport entre le mandat pour cause d’inaptitude et les procurations ou les mandats qui restent valables même si la per- sonne est devenue incapable de discernement. L’un⁷⁷ estime que la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude devrait mettre un terme à ces autres mandats (art. 405, al. 1, du code des obligations [CO ; RS 220]), un autre⁷⁸ qu’il serait opportun d’introduire dans la loi la pré- pondérance matérielle du mandat pour cause d’inaptitude en tant que lex specialis, par rap- port aux autres mandats conclus avant l’incapacité de discernement.

Un troisième participant⁷⁹ considère que le législateur devrait aussi préciser si le renvoi aux règles du CO sur le mandat qui figure à l’art. 365, al. 1, CC englobe ou non l’art. 396, al. 3, CO.

4.2 Extension du cercle de la représentation légale et du pouvoir de représentation

4.2.1 Pouvoir légal de représentation (art. 374, al. 1, et 378, al. 1, ch. 3 et 8, AP-CC)

Douze cantons⁸⁰, 5 partis⁸¹, 11 organisations⁸² et 2 particuliers⁸³ approuvent l’extension du pouvoir légal de représentation à la personne menant de fait une vie de couple avec la per- sonne concernée (art. 374, al. 1, CP-CC). Un participant⁸⁴ déclare que dans la mesure où cette extension existe déjà dans le domaine des traitements médicaux, son application aux actes ordinaires de la vie est tout à fait justifiée. D’autres⁸⁵ font remarquer que dans le do- maine du quotidien et dans le domaine financier, le risque d’abus est plus élevé que dans le domaine médical. Un autre⁸⁶ estime qu’il faudrait prévoir une disposition analogue à l’art. 403, al. 2, CC, selon lequel l’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pou- voirs de représentation pour l’affaire en cause. Un autre encore⁸⁷ souligne la nécessité de mesures d’information et de sensibilisation pour faire prendre conscience aux personnes con- cernées qu’il leur faut agir si elles n’approuvent pas l’extension du pouvoir de représentation.

Certains participants s’interrogent sur l’applicabilité de la nouvelle disposition⁸⁸ et se deman- dent comment justifier le pouvoir de représentation vis-à-vis de tiers (banques, assurances, autorités)⁸⁹. Un autre⁹⁰ estime que si chaque cocontractant doit vérifier la situation person- nelle de l’autre partie au contrat, on ne pourra éviter des différences dans la façon de procé- der.