Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

sur avis d’un proche ; c’est pourquoi 7 cantons¹³⁰ et 4 organisations¹³¹ demandent que

l’art 376, al. 1, AP-CC soit modifié dans ce sens (voir aussi à ce propos le ch. Fehler! Ver-

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Un participant¹³² se demande si l’effet escompté se produira compte tenu des besoins en ma- tière de sécurité juridique des différents acteurs impliqués dans le quotidien professionnel de l’APEA. Un autre estime qu’il n’est pas sûr que le nouveau seuil d’intervention de l’APEA inci- tera les autorités, les banques et d’autres services à ne plus demander d’attestation et pro- pose, pour éviter l’émission systématique de ces documents, de préciser quelles circons- tances impliquent un pouvoir légal de représentation, ce qui rendrait inutile sa justification¹³³. Pour 1 canton¹³⁴ et 2 organisations du secteur bancaire¹³⁵, c’est précisément la difficulté de prouver la vie de couple de fait (non définie dans la loi) qui les pousse à rejeter le change- ment de paradigme proposé à l’art. 376 AP-CC. L’une de ces organisations¹³⁶ argue que si l’APEA n’émet d’attestation que dans le cas où les intérêts de la personne incapable de dis- cernement sont compromis ou risquent de l’être, l’insécurité juridique entourant les conditions de la représentation sera reportée sur les cocontractants de la personne incapable de discer- nement, et notamment sur les établissements financiers. Il faut donc, selon elle¹³⁷, maintenir la délivrance d’une attestation en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude validé, d’au- tant que le projet vise à élargir le cercle des représentants légaux et d’autant, précise un autre participant¹³⁸, que l’APEA ne dispose que de la faculté de retirer un pouvoir de repré- sentation mais non de celle d’invalider l’acte matériel correspondant.

Un canton¹³⁹ demande que l’art. 376, al. 2, ch. 2, AP-CC soit modifié de manière à ce qu’en cas de retrait du pouvoir de représentation, l’APEA vérifie s’il existe d’autres représentants légaux, d’autres procurations ou d’autres mandats pour cause d’inaptitude avant d’instituer une curatelle.

4.3 Améliorer l’implication des proches

4.3.1 Notion de proche dans le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (art. 389a AP-CC)

Al. 1 : 13 cantons¹⁴⁰, 4 partis¹⁴¹ et 33 organisations¹⁴² approuvent la définition légale de la no- tion de « proche » à l’art. 389a, al. 1, AP-CC. Plusieurs participants¹⁴³ se félicitent également de l’abandon du terme « Angehörige » (qui est traduit par « proches » dans le CC mais qui désigne strictement des membres de la famille) dans la version allemande. Autre aspect ap-