Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Six cantons⁹¹, 4 organisations⁹² et 2 particuliers⁹³ demandent que soit précisée la notion de « vie de couple de fait » dans le texte de loi⁹⁴ ou du moins dans le message⁹⁵, seul moyen selon certains participants de garantir une application uniforme de la disposition à l’échelle de la Suisse⁹⁶. D’autres participants s’opposent résolument à ce que cette notion soit définie dans la loi⁹⁷. S’agissant de la définition, certains renvoient à celle du Tribunal fédéral⁹⁸. Pour d’autres⁹⁹, l’existence d’un rapport de confiance effectif et d’une vraie relation doit être déci- sive. Un participant¹⁰⁰ suggère que, comme c’est le cas pour le pouvoir de représentation mé- dicale (voir l’art. 378, al. 1, ch. 4, CC), on parte du principe que la vie de couple de fait im- plique et de faire ménage commun avec l’intéressé et de lui fournir une assistance

personnelle régulière. Deux autres participants estiment qu’il faudrait préciser au moins dans le rapport explicatif que la vie en commun doit avoir débuté avant que la personne soit deve- nue incapable de discernement¹⁰¹.

L’extension proposée du pouvoir légal de représentation dans le domaine médical (art. 378, al. 1, ch. 3 et 8, AP-CC) est expressément approuvée par 4 cantons¹⁰², 1 parti¹⁰³, 8 organisa- tions¹⁰⁴ et 2 particuliers¹⁰⁵.

4.2.2 Précision de l’étendue du pouvoir légal de représentation (art. 374, al. 2 et 3, AP-CC)

Dix cantons¹⁰⁶, 1 parti¹⁰⁷, 7 organisations¹⁰⁸ et 2 particuliers¹⁰⁹ approuvent l’abandon de la dis- tinction entre administration ordinaire et administration extraordinaire des biens à l’art. 374, al. 2, ch. 2, AP-CC, certains en raison de l’imprécision des termes¹¹⁰, d’autres parce que le champ de la représentation s’en trouve précisé¹¹¹ voire étendu¹¹². Un participant¹¹³ appelle à la même clarification concernant les mandataires. Deux autres¹¹⁴ suggèrent d’abandonner aussi cette distinction pour les actes juridiques du curateur nécessitant le consentement de

⁹¹GR (p. 1), NW (p. 2), OW, SZ (p. 1), VD (p. 2), ZH (p. 2 s.)

⁹²HES-SO (p. 2), COPMA (p. 2), FSA / SAV (p. 2), UNIGE (p. 3)