Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

précié : le fait que la définition se focalise sur l’authenticité des liens personnels (« étroite- ment liée ») plutôt que sur la parenté formelle¹⁴⁴. Un participant¹⁴⁵ estime que l’élargissement du cercle des personnes pouvant être considérées comme proches est conforme à l’évolution démographique et aux modèles familiaux contemporains, et un autre¹⁴⁶ que la définition est à la fois assez précise et assez souple pour prendre en compte les différents types de relation qui peuvent exister entre la personne concernée et son entourage. Deux participants¹⁴⁷ souli- gnent toutefois la difficulté que présente la subsomption dans chaque cas d’espèce, lorsqu’il faut décider si une personne remplit ou non les critères de qualification requis cumulative- ment (lien étroit avec la personne concernée et aptitude à protéger ses intérêts). Selon l’un d’eux¹⁴⁸, il serait utile, pour favoriser une pratique uniforme, que le message – ou selon un autre participant¹⁴⁹ la COPMA, dans un aide-mémoire – précise la définition au moyen

d’exemples.

Certains participants¹⁵⁰ mettent en cause la pertinence de la définition légale, notamment s’agissant des personnes susceptibles d’être assimilées à des « proches » du fait de leur ac- tivité professionnelle. Ils sont cinq (4 cantons¹⁵¹ et 1 organisation¹⁵²) à demander la suppres- sion des termes « fonction officielle » ou « activité professionnelle ». Une seule organisa- tion¹⁵³ approuve résolument l’implication de personnes du fait de leur activité professionnelle, notamment les assistants sociaux. Les opposants¹⁵⁴ considèrent qu’il s’agit généralement de relations empreintes d’un certain formalisme dû à la hiérarchie ou à une dépendance tech- nique, qui ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour la qualité de proche, certains¹⁵⁵ al- lant jusqu’à préciser que le critère du « lien étroit » suppose la réciprocité et un rapport d’éga- lité. L’un d’eux¹⁵⁶ ajoute que l’extension proposée entraînerait une confusion des rôles, par exemple pour les médecins qui dans certains cantons sont aussi habilités par le canton à or- donner le placement à des fins d’assistance (art. 429 CC).

Plusieurs participants (2 cantons¹⁵⁷,1 organisation¹⁵⁸ et 2 particuliers¹⁵⁹) considèrent la défini- tion légale d’un œil critique. Certains¹⁶⁰ ne voient pas l’utilité d’une définition spécifique pour le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte étant donné qu’elle ne s’appliquerait pas dans d’autres domaines¹⁶¹. De plus, la définition proposée, large et relativement peu précise