Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

selon un canton¹⁶², fait que la qualification d’un proche mobiliserait inutilement les ressources de l’APEA¹⁶³. Deux participants¹⁶⁴ s’étonnent par ailleurs de ce que la position de la personne concernée ne soit pas prise en considération et un autre¹⁶⁵ déclare que dès lors que

l’art. 446a, al. 2, AP-CC délimite les parties à la procédure, la définition proposée à l’art. 389a AP-CC devient superflue, les deux premiers¹⁶⁶ jugeant qu’il faudrait la déplacer dans le droit de procédure, si elle devait être maintenue.

Al. 2 : 2 cantons¹⁶⁷ et 23 organisations¹⁶⁸ approuvent le présupposé légal formulé à

l’art. 389a, al. 2, AP-CC. Selon plusieurs participants¹⁶⁹, il correspond à la réalité des per- sonnes atteintes d’une déficience mentale, qui bénéficient souvent du soutien actif de leurs parents et de leurs frères et sœurs. Un autre¹⁷⁰ approuve particulièrement l’implication des grands-parents et des petits-enfants, ces derniers pouvant être des personnes de référence importantes pour les personnes âgées. Deux cantons¹⁷¹ suggèrent d’y ajouter les neveux et nièces, comme c’est le cas à l’art. 378 AP-CC.

Plusieurs participants (7 cantons¹⁷², 6 organisations¹⁷³ et 2 particuliers¹⁷⁴) critiquent cepen- dant ce présupposé et demandent sa suppression. Certains renvoient à la définition qui figure dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui rend selon eux inutile l’énumération de groupes de personnes précis dans le CC¹⁷⁵. Certains¹⁷⁶ ajoutent qu’il est plus simple, en pratique, de demander à une personne de rendre vraisemblable sa qualité de proche (chose facile à faire si cette qualité est vraie) que d’attendre de l’APEA qu’elle réfute le présupposé légal au cas par cas, surtout en cas de conflit familial.

Nouvelle proposition pour améliorer l’accompagnement des personnes ayant besoin d’aide Une organisation¹⁷⁷ suggère, en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de donner aux personnes ayant besoin d’aide, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté, la possibilité de faire appel à une personne de confiance qui les accompagne pendant la procé- dure et pendant toute la durée des mesures de protection de l’adulte prises par les autorités, comme cela se pratique déjà pour le placement à des fins d’assistance (voir l’art. 432 CC). Elle¹⁷⁸ propose d’ajouter un nouvel art. 389b au projet.