Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

mais par l’institution ? Il précise que ce genre de problème se pose lorsque l’APEA a délégué la compétence de transfert à l’institution.

Un autre participant³⁴⁰ propose de compléter l’art. 432 CC afin de garantir que le médecin traitant informera la personne concernée de son droit de faire appel à une personne de con- fiance. Deux autres³⁴¹ souhaitent que l’art. 449a CC soit complété dans le sens de la jurispru- dence de la Cour européenne des droits de l’homme afin de garantir que l’APEA ordonnera une curatelle de représentation en cas de procédure concernant le placement à des fins d’as- sistance.

4.5 Créer les bases légales permettant d’établir des statistiques nationales sur les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 441a AP-CC)

Douze cantons³⁴², 1 parti³⁴³ et 13 organisations³⁴⁴ se félicitent de l’adoption d’une base légale permettant d’établir des statistiques sur les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte. Certains estiment qu’il faut viser à moyen terme une statistique fédérale³⁴⁵, appelant à renfor- cer la co-responsabilité de la Confédération dans ce domaine³⁴⁶, voire à lui en accorder la compétence exclusive³⁴⁷. Certains³⁴⁸ indiquent que si les données recueillies vont plus loin que le sexe et la classe d’âge, la COPMA se heurtera à des limites étant donné qu’actuelle- ment, les cantons décident eux-mêmes s’ils fournissent des données, et si oui lesquelles.

Certains participants déplorent en particulier l’absence de données nationales sur les me- sures de contrainte médicales³⁴⁹ et sur mises en danger du bien-être de l’enfant³⁵⁰. Ils sont plusieurs³⁵¹ à demander que la formulation potestative de l’al. 2 soit transformée en obligation pour la Confédération.

Un seul canton³⁵² estime que la statistique existante de la COPMA est suffisante et rejette l'extension de la statistique, notamment pour des raisons de coût (charges de personnel et implémentation des nouvelles exigences dans les systèmes électroniques de gestion des cas).

4.6 Droit et obligation d’aviser l’autorité de protection de l’adulte, collaboration à la procédure

4.6.1 Généralités

Plusieurs participants ont émis des remarques générales sur ce chapitre. Une organisation³⁵³ fait remarquer que la modification du droit et de l’obligation d’aviser l’APEA ne produira les