Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Par ailleurs, 4 cantons³¹¹, 3 organisations³¹² et 2 particuliers³¹³ s’opposent catégoriquement à ce que des tiers qui ne sont pas des proches et qui n’entretiennent aucun lien particulier avec la personne concernée puissent devenir parties à la procédure, au motif qu’il en résulterait une insécurité juridique sur la question de savoir quelles personnes pourraient faire valoir des droits de procédure.

4.3.3.4 Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral

Seul un petit nombre de participants se sont prononcés sur cette disposition, 3³¹⁴ pour l’ap- prouver expressément, 1³¹⁵ pour la qualifier de superflue.

4.4 Compétence à raison du lieu de l’APEA et du juge en cas de placement à des fins d’assistance

4.4.1 Compétence à raison du lieu de l’APEA pour l’examen périodique visé à l’art. 431 CC

Trois cantons³¹⁶, 2 partis³¹⁷ et 4 organisations³¹⁸ approuvent la réglementation proposée, qui donne la compétence à raison du lieu à l’APEA qui a ordonné le placement. Selon un partici- pant³¹⁹, confier l’examen à la dernière APEA active favorise la rapidité des décisions puisque l’APEA en question a élaboré et vérifié toutes les informations préalables. Selon un des can- tons approbateurs³²⁰, cette modification n’aura cependant qu’un effet limité en pratique car les APEA n’ordonnent qu’un faible nombre des placements à des fins d’assistance. Il serait au contraire nécessaire, selon lui, de déterminer à quel moment commence à courir le délai de six mois imparti pour l’examen du placement ordonné par un médecin.

Quatre cantons³²¹ et 2 organisations³²² rejettent la proposition et suggèrent que I’APEA com- pétente pour l’examen du placement soit celle du domicile de la personne concernée, au mo- tif qu’elle connaîtrait mieux la situation globale de celle-ci, précise un canton³²³.

Par ailleurs, 5 cantons³²⁴ et 2 organisations³²⁵ demandent un changement terminologique à l’al. 3 : le remplacement du terme « procédure » par le terme « mesure », au motif qu’une fois qu’un placement a été ordonné, la procédure est généralement close et que c’est donc la me- sure, et non la procédure, qui est transmise à l’APEA compétente à raison du lieu, précise un