Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

4.3.3.2 Implication des proches dans l’établissement des faits

(art. 446, al. 2^bis, AP-CC)

Un participant²⁸¹ considère qu’il est important d’impliquer les proches non seulement dans la gestion du mandat mais aussi dans la procédure de l’APEA. 7 cantons²⁸², 1 parti²⁸³ et 8 orga- nisations²⁸⁴ approuvent la mention expresse dans le projet de l’implication des proches dans l’établissement des faits. Ils se félicitent particulièrement de la latitude laissée à l’APEA sur ce point, notamment du fait qu’elle ne soit pas obligée de rechercher tous les proches connus ou potentiels afin de les impliquer dans la procédure si elle considère qu’elle a établi l’intégralité des faits, la précision « autant que possible » étant décisive à cet égard²⁸⁵. Un canton²⁸⁶ cri- tique cependant l’obligation faite à l’APEA, selon le rapport explicatif, de motiver dans sa dé- cision finale la non-implication de certains proches connus d’elle. Il considère cette obligation comme injustifiée au motif que les proches en question pourront, s’ils souhaitent être parties à la procédure, en faire la demande en vertu du l’art. 446a, ch. 2, AP-CC.

Un canton²⁸⁷ suggère de régler dans un alinéa supplémentaire l’organisation d’un conseil de famille, afin d’éviter en partie les interventions et les mesures de l’État ou d’améliorer leur ac- ceptation²⁸⁸.

Cinq cantons²⁸⁹, 1 organisation²⁹⁰ et 3 particuliers²⁹¹ rejettent par contre l’inscription dans la loi de l’implication des proches dans l’établissement des faits, qu’ils trouvent superflue. Un participant²⁹² considère que dans le cadre d’une procédure professionnelle, on vérifie de toute façon quelles personnes sont susceptibles de contribuer à l’établissement des faits. Un autre²⁹³ estime que si cette disposition est maintenue, il faudra préciser les circonstances dans lesquelles l’APEA pourra renoncer à impliquer un proche.

4.3.3.3 Acquisition de la qualité de partie à la procédure par un proche ou un tiers

(art. 446a AP-CC)

Cette disposition a suscité de nombreux commentaires. Cinq cantons²⁹⁴, 3 organisations²⁹⁵ et 3 particuliers²⁹⁶ approuvent les précisions données à l’art. 446a AP-CC concernant la qualité de partie à la procédure. Une organisation²⁹⁷ estime que la personne de confiance désignée