Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

par la personne concernée devrait elle aussi avoir la qualité de partie (voir la proposition vi- sant à améliorer l’accompagnement des personnes ayant besoin d’aide au ch. 4.3.1). Un par- ticulier²⁹⁸ trouve qu’il faudrait préciser le rapport entre les art. 446a AP-CC et 449b CC, afin d’éviter toute extension du droit de consulter le dossier visé à l’art. 449b CC.

Par contre, 4 cantons²⁹⁹ rejettent clairement la disposition. Pour l’un d’eux³⁰⁰ il est indispen- sable, par mesure de sécurité juridique, que les personnes visées aux ch. 2 et 3 ne puissent acquérir la qualité de partie qu’en vertu d’une décision intermédiaire formelle de l’APEA à la- quelle doit être associée la personne concernée visée au ch. 1. Un autre³⁰¹ suppose que la disposition proposée entraînerait une augmentation des procédures ou des décisions inter- médiaires, évolution contradictoire avec l’accélération visée des procédures devant l’APEA³⁰². L’un de ces cantons³⁰³ estime que pour consolider le rôle des proches, il faudrait plutôt ren- forcer leur position en les impliquant davantage dans l’établissement des faits (art. 446,

al. 2^bis, AP-CC).

Plusieurs autres participants (4 cantons³⁰⁴ et 4 organisations³⁰⁵) considèrent que la version actuelle de la disposition n’est pas assez aboutie. Ils estiment que l’implication des proches dans l’établissement des faits – prévue par l’art. 446, al. 2^bis, AP-CC – est essentielle mais qu’il n’est pas certain que leur qualité de partie à la procédure soit pertinente, ni dans l’intérêt de la personne concernée et que ceci mériterait d'être reconsidéré³⁰⁶. Plusieurs d’entre eux considèrent qu’il reste de nombreuses questions de procédure à régler (p. ex. le droit à l’as- sistance judiciaire et à la consultation du dossier, le droit de réplique, la mise à la charge des frais, l’application par analogie aux procédures judiciaires de protection de l’enfant)³⁰⁷. Cer- tains³⁰⁸ se demandent comment il faudra procéder quand les personnes sollicitées ne vou- dront pas être parties à la procédure. Certains³⁰⁹ craignent que l’association des proches à la procédure soit une source inutile de complications et de ralentissements, avec à la clé des frais supplémentaires pour l’État. Ils estiment que si ce principe est maintenu, il faudra clari- fier les questions de procédure et les régler dans la loi, et que vu le caractère sensible du do- maine sur lequel portent les réglementations, cette clarification ne pourra pas être abandon- née à la pratique, à la doctrine ou à la jurisprudence. Ils précisent que par mesure de sécurité juridique, les proches ne devraient de toute façon pouvoir devenir parties à la procédure que sur requête³¹⁰.