Rapport explicatif
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 83 pages
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Art. 194 Exhibitionnisme
Droit en vigueur Variante 1 Variante 2
1Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni1 Celui qui se sera exhibé sera Quiconque1 Celui qui se sera exhibé sera Quiconque d’une peine pécuniaire. s’exhibe est, sur plainte, puni d’une peine pécu- s’exhibe est, sur plainte, puni d’une peine pécu-
niaire. niaire amende.
2 Dans les cas de peu de gravité, l’auteur est 2 Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une puni d’une amende. peine pécuniaire. L’acte est poursuivi sur plainte.
2Si l’auteur se soumet à un traitement médical, la3 Si l’auteur se soumet à un au traitement médical3 Si l’auteur se soumet à un au traitement médical procédure pourra être suspendue. Elle sera reprise ordonné par l’autorité compétente, la procédure ordonné par l’autorité compétente, la procédure