Rapport explicatif
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 83 pages
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Art. 197 Pornographie
Droit en vigueur Proposition
Al. 4, 5 et 8
1Quiconque offre, montre, rend accessibles à une
personne de moins de 16 ans ou met à sa disposi-
tion des écrits, enregistrements sonores ou visuels,
images ou autres objets pornographiques ou des
représentations pornographiques, ou les diffuse à
la radio ou à la télévision, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2Quiconque expose ou montre en public des
objets ou des représentations visés à l’al. 1, ou les
offre à une personne sans y avoir été invité, est
puni de l’amende. Quiconque, lors d’expositions
ou de représentations dans des locaux fermés,
attire d’avance l’attention des spectateurs sur le
caractère pornographique de celles-ci n’est pas
punissable.
3Quiconque recrute un mineur pour qu’il participe
à une représentation pornographique ou favorise
sa participation à une telle représentation est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
4Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt,4 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, ob- rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière tient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d’ordre sexuel non entre adultes ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine effectifs avec des mineurs, …
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Si les objets ou représentations ont pour contenu
des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mi-