Rapport explicatif

trois ans (art. 197, al. 8 et 8^bis) ; absence de punissabilité également à certaines conditions pour les mineurs qui fabriquent, possèdent ou consomment des photographies ou des films pornographiques d'eux-mêmes ;

 nouvel art. 197a qui punit expressément le pédopiégeage (cybergrooming) au sens étroit (voir l’initiative parlementaire 18.434 [Amherd] Bregy « Punir enfin le pédopiégeage en ligne », variante 1) ;¹⁵

 punissabilité des nuisances sexuelles commises au moyen d’images grossières (nouvel élément de l’art. 198) et

 poursuite d’office des nuisances sexuelles commises sur une victime de moins de 12 ans (art. 198, al. 2, variante 1).

Pour certaines dispositions, deux variantes sont mises en discussion.

D’autres modifications n’auront pour ainsi dire pas de répercussions dans la pratique, par exemple l’ajout de « fait commettre » dans les articles sur la contrainte sexuelle et le viol et la suppression du passage « sachant qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance » à l’art. 191.

Contrairement au projet du Conseil fédéral, la peine pécuniaire est maintenue aux art. 187 ss. On renonce par ailleurs à une infraction spécifique pour les images montrant des enfants dans des poses sexuelles (voir la motion 14.3022 Rickli « Pornographie enfantine. Interdiction des images d'enfants nus »¹⁶).

2.2 Modifications d’ordre linguistique dans la version française du texte de loi

La Commission parlementaire de rédaction a renoncé à utiliser, dans les textes législatifs en français, des termes épicènes ou des doublets à la place du masculin dit générique (forme masculine désignant les deux genres), car un tel usage « pose des problèmes insurmontables »¹⁷. Elle a toutefois invité le législateur à éviter les substantifs masculins et, dans la mesure du possible, à faire usage de tournures neutres. C’est pour cette raison que, dans le texte français du projet 3, à l’instar des projets 1 et 2¹⁸, on remplace la locution « celui qui » par la formulation neutre « quiconque ». La forme du futur est par ailleurs remplacée par celle du présent. Cette modification trouve sa justification dans le fait que le présent est mieux adapté à l’énonciation d’infractions. D’ailleurs, la version française correspondra sur ce point à la version allemande, qui utilise aussi ce temps. Ces modifications ne sont plus évoquées dans le commentaire des dispositions.