Rapport explicatif

3 Commentaire des dispositions du code pénal

3.1 Dispositions générales (listes d’infractions)

Art. 5, al. 1, let. a Infractions commises à l’étranger sur des mineurs

Le nouveau titre marginal de l’art. 191 (« Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person ») est ajouté dans le texte allemand.

Art. 66a, al. 1, let. h Expulsion obligatoire

Le nouveau titre marginal de l’art. 191 est ajouté dans le texte allemand.

Variante 1

Les modifications prévues à l’art. 187, variante 1, n’ont pas de répercussions sur l’art. 66a.

Variante 2

Les modifications matérielles proposées à l’art. 187, variante 2, doivent être répercutées dans la liste des infractions donnant lieu à une expulsion obligatoire du territoire suisse. On ajoute l’art. 187, ch. 1^bis, à la let. h.

En revanche, on n’ajoute pas l’art. 187, ch. 1^ter(actes d’ordre sexuel avec des enfants, cas de peu de gravité), l’art. 187a (atteintes sexuelles) et l’art. 197a (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles). L’art. 121, al. 3, let. a, de la Constitution (Cst.)¹⁹ n’exige en effet l’expulsion obligatoire qu’en cas de viol ou de « tout autre délit sexuel grave » [comprendre : toute autre infraction sexuelle grave (terme générique) ; voir l’art. 10 CP]. Conformément à la volonté du législateur, seuls les crimes (art. 10, al. 2, CP) ont été intégrés à la let. h. Or les art. 187, ch. 1^ter, 187a et 197a constituent des délits (art. 10, al. 3, CP). Par contre, une condamnation pour un cas de peu de gravité d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, d’atteintes sexuelles ou de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles pourra entraîner une expulsion non obligatoire au sens de l’art. 66a^bis.

Art. 67, al. 3, let. b et c, 4, let. a, et 4^bis, let. a Interdiction d’exercer une activité

Les modifications matérielles effectuées dans le CP doivent être répercutées sur les trois listes d’infractions entraînant une interdiction d’exercer une activité :

 on ajoute l’art. 187a aux listes figurant à l’art. 67, al. 3, let. c, et 4, let. a ;

 en allemand, on remplace le titre marginal de l’art. 191 par le nouveau titre dans les trois listes ;

 on retire l’art. 192, al. 1, qui doit être abrogé, des listes figurant à l’art. 67, al. 3, let. c, et 4, let. a ;

 on modifie le titre marginal de l'art. 193 dans les listes de l'art. 67, al. 3, let. c, et al. 4, let. a ;