Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

4.3 Art. 97 AP-CP Prescription

12 participants approuvent (sur le principe) l’ajout de l’art. 187a à la liste des infractions ainsi que la correction d’un oubli du législateur à l’al. 2²³.

Selon AG, l’ajout des art. 187a, 192 et 193 à la liste des infractions de l’al. 2 n’a pas de sens, car ces infractions seraient consommées par l’art. 187 si elles avaient été commises sur un enfant de moins de 16 ans. De même, la disposition de l’al. 2 en matière de prescription serait sans effet s’agissant de l’art. 188, le délai de prescription ayant été porté à dix ans

(art. 97, al. 1, let. c).

4.4 Art. 101 AP-CP Imprescribilité

17 participants sont favorables à la variante 1, selon laquelle l’art. 187a est ajouté à la liste des infractions de l’al. 1, les titres marginaux modifiés (art. 191 et 193) y sont indiqués et l’art. 192, al. 1, est supprimé de la liste des infractions²⁴. L’UNICEF estime que toutes les infractions commises sur des mineurs devraient être imprescriptibles.

10 participants se prononcent en faveur de la variante 2²⁵; celle-ci intègre – en plus des modifications proposées dans la variante 1 – les ch. 1^biset 1^terde l’art. 187 dans la liste des infractions.

AG demande le maintien du droit en vigueur.

4.5 Art. 187 AP-CP Actes d’ordre sexuel avec des enfants

4.5.1 Ch. 1 : adaptation linguistique (variantes 1 et 2)

43 participants sont (sur le principe) d’accord avec l’adaptation linguistique, identique dans les variantes 1 et 2²⁶.

8 participants proposent de porter la peine maximale à dix ans d’emprisonnement²⁷. JU,

CASTAGNA et Limita demandent une peine minimale. ZH, CASTAGNA et Limita suggèrent une reformulation du ch. 1.

4.5.2 Ch. 1bis : peine minimale pour les cas où les victimes ont moins de 12 ans (variante 2)

27 participants approuvent l’introduction d’une peine privative de liberté minimale d’un an pour les cas où les victimes ont moins de 12 ans²⁸.