Rapport explicatif

Développement propre d’un appareil de sai- Solutions disponibles sur le marché

sie pour les véhicules suisses

AFD en tant que distributeur des appareils de Dito.

saisie pour les véhicules suisses

Recouvrement auprès du prestataire agréé, y La plupart des prestataires agréés sont implantés compris pour les véhicules suisses à l’étranger et ne peuvent pas empêcher les mau-

vais payeurs de continuer à utiliser les véhicules. L’exécution contraignante du recouvrement incomberait donc encore à l’AFD.

Taxation des remorques en fonction du poids La norme européenne se base sur le nombre d’estotal autorisé sieux. Une taxation en fonction du poids total auto-

risé limiterait, voire empêcherait l’utilisation de solutions interopérables.

Tableau 1: Mesures étudiées

La RPLP III marque le passage à un système de perception numérique et moderne. D’un côté, la saisie et la déclaration du kilométrage par les détenteurs de véhicules sont simplifiées; de l’autre, l’AFD n’a plus à développer et à remettre un appareil de saisie. L’État doit uniquement définir les exigences, mais pas les moyens de collecter les données de kilométrage. Dans ce domaine, la libre concurrence devrait s’exercer entre les prestataires. En tant que solution à l’échelle européenne, le SET garantit cette concurrence. Le premier prestataire du SET-CH, qui a été mis en place en 2020 pour les véhicules étrangers⁵, a été agréé début 2021. La procédure d’agrément d’autres prestataires est en cours. Pour que les entreprises suisses de transport international puissent bénéficier des avantages du SET, la RPLP III doit reposer sur celui-ci ou sur le SET-CH tout en proposant aux sociétés qui ne font pas de transport international un système national de perception similaire au SET.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁶ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁷.

Par ailleurs, les frais d’investissement attendus de l’ordre de 142 millions de francs et les coûts d’exploitation annuels compris entre 11 et 20 millions de francs (cf. ch. 4.1.1) ne sont pas définis dans le plan financier 2022 – 2024. Certaines ressources destinées à la redevance sur le trafic des poids lourds (infrastructure, exécution) n’ont pas été déterminées jusqu’à présent. Actuellement, les coûts d’exploitation de la RPLP sont d’environ 17 millions de francs par an, auxquels s’ajoutent d’autres charges d’exécution. Les coûts d’exploitation prévus sont donc conformes au budget en vigueur. Certaines charges supplémentaires liées à l’exploitation parallèle devront être supportées lors de la phase de transition vers le nouveau système. Les frais d’investissement, d’exécution et d’exploitation escomptés seront précisés lors de la rédaction du message, et le financement des ressources nécessaires sera examiné.

La politique suisse des transports vise notamment à transférer le trafic marchandises de la route vers le rail. Elle jouit d’une large assise, et un consensus règne dans la population suisse: approbation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 1992, acceptation de l’article sur la protection des Alpes en 1994 ainsi que de la RPLP et de l’arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics (fonds FTP) pour le développement de l’infrastructure ferroviaire en 1998. Le présent objet est conforme à la stratégie du Conseil fédéral et renforce l’objectif de transfert du trafic lourd de marchandises. Ce transfert vers le rail et le tarif progressif de la RPLP en fonction de la classe d’émission se traduisent directement ou indirectement par une réduction des émissions de CO2 du trafic lourd. La réalisation de la

5 RO 2018 1521, RS 641.811.423