Rapport explicatif

RPLP III a donc un effet positif sur la concrétisation des objectifs climatiques et du développement durable de la Suisse.

Par ailleurs, le projet garantit les recettes de la RPLP sur le long terme et, partant, le financement solide de l’infrastructure de transport. Étroitement liée à la numérisation et au futur développement de l’AFD, la RPLP III est conforme à la stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral et à la stratégie «Suisse numérique». Les processus numériques destinés à la perception de la RPLP seront développés dans l’intérêt des assujettis à la redevance et de l’administration.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Généralités

Le renouvellement technique impératif des composants de la RPLP et l’harmonisation connexe avec les normes européennes en matière de télépéage requièrent une adaptation des bases légales. D’ordre technique, le projet de révision a donc été initié uniquement en raison de la modernisation nécessaire des composants du système. Les autres dispositions, telles que l’assujettissement à la redevance, les exemptions, le tarif, les réglementations particulières ou l’utilisation du produit de la redevance, demeurent inchangées. Seul le poids déterminant, qui sert à la taxation de la redevance, a été légèrement modifié. Les remorques ne seront plus taxées en fonction du poids total autorisé, mais du nombre de leurs essieux, comme dans d’autres pays européens. Ces modifications n’apporteront aucune recette supplémentaire à la Confédération, l’objectif étant que la révision n’ait aucune incidence sur les recettes. En outre, plusieurs dispositions générales de la LRPL ont été transférées dans la nouvelle loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF), qui a fait l’objet d’une procédure de consultation

jusqu’au 31 décembre 2020.

Digression concernant l’OFDF

L’AFD deviendra le 1^erjanvier 2022 l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Les commentaires se réfèrent donc d’ores et déjà à l’OFDF, dans la mesure où ils ne concernent pas des prestations existantes de l’AFD. Dans le même temps, la loi sur les douanes (LD) sera profondément remaniée. Dans ce contexte, la LE-OFDF fera office de loi-cadre.

Parallèlement, plusieurs dispositions de l'ORPL sont désormais inscrites dans la loi. Celle-ci ayant fait ses preuves par le passé, seules quelques adaptations y sont nécessaires. Compte tenu de sa portée, l’ORPL est en revanche entièrement révisée. C’est la raison pour laquelle la consultation porte à la fois sur le projet de loi et sur le projet d’ordonnance.

Afin que les transporteurs suisses puissent eux aussi bénéficier des nombreux avantages des services interopérables, le remplacement des composants techniques de la RPLP se traduit par un nouveau système de perception qui s’appuie sur les principes exposés ci-après.

Aperçu des composants et comparaison entre le système existant et son successeur:

Système RPLP II Système RPLP III

Appareil de saisie OBU II SET ou NETS (cf. ch. 2.2)

Terminal de dédouanement NMTS (cf. ch. 2.2) si aucun SET ou NETS

Système de balise frontière Enregistrement stationnaire de l’itinéraire

Système de contrôle statique (à la frontière et en Suisse; cf. ch. 2.7)

Système de contrôle mobile Enregistrement mobile de l’itinéraire (cf. ch. 2.7)

Système informatique (IT RPLP) Système informatique (Camiuns)

Tableau 2: Aperçu des composants

2.2 Services de perception

À l’avenir, la RPLP reposera sur trois services de perception: