Rapport sur les résultats
Consultation 2021/50: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» · 52 pages
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Certains participants rejettent la prise en compte des inventaires par les cantons. Les associations économiques et énergétiques en particulier proposent de biffer l’article, car elles y voient une contradiction avec les objectifs de la Stratégie énergétique 205017.
4.1.3 Nouveau titre précédant le chapitre 2a
Une large majorité de participants à la consultation est favorable à l’introduction du chapitre 2a et donc à l’encouragement de la culture du bâti par la Confédération. Plusieurs cantons, CFNP-CFMH et le pvl demandent une précision concernant la « culture du bâti de qualité »18.
Le PLR, Le Centre, l’UDC et plusieurs participants à la consultation, en particulier des domaines de l’économie et de l’agriculture, se prononcent pour la suppression du chapitre entier, car ils considèrent la culture du bâti comme inadéquate dans la LPN19. CFNP-CFMH recommande de le transférer dans la LAT.
4.1.4 Art. 17b Culture du bâti
La réglementation est accueillie favorablement dans l’ensemble par une majorité de participants à la consultation. Une série de propositions d’ajouts et d’extensions a toutefois été formulée.
En général
− Mieux présenter l’importance des surfaces non bâties, des espaces verts et des arbres et
de leur fonction20.
Propositions ad al. 1
− Définition légale des termes culture du bâti et culture du bâti de qualité » ou définition
plus précise au niveau de l’ordonnance. Cantons : ZH. Commissions fédérales :
CFNP-CFMH
− Suppression de l’ajout « pour toutes les activités qui transforment l’espace ». Agricul-
ture / économie forestière : SAV, USPF, SGBV
− Prise en compte explicite de la préservation. Cantons : AG, BL, GR, SO, TI, NE, OW,
UR
− Prise en compte explicite du paysage. Cantons : GE
− Ajouts au sens d’une attention et d’un encouragement pour des objectifs et des mesures
dans le domaine de la production d’énergie et de la préservation des ressources21.
Propositions ad al. 2
− Mention explicite de la nécessité de coordination avec les autres stratégies de la Confé-
dération en matière d’aménagement du territoire. Science : a+
17 Cantons : AI, BS, NW, SZ, TG. Conférences cantonales : DTAP et autres, CDCA. Partis : Le Centre. Économie : CP, RMS, usam, SSE. Énergie : AEE, Alpiq, EWZ, ReP, RG, SSOL, SWE, VLS, AES. Agriculture / économie forestière : SAV. Aménagement du territoire : SSE. Autres : AGB, APF, SAB, USPI Suisse.
18 Cantons : BE, BL, NW, TI, UR. Partis : pvl. Commissions fédérales : CFNP-CFMH.
19 Conférences cantonales : CDCA. Partis : PLR, Le Centre, UDC. Économie : cemsuisse, CCIG, CP, economiesuisse, HS, UPS, RMS, ASB, SSE, usam, SI, SM, FST. Agriculture / économie forestière : BVNW, BVOW, BVSZ, BVUR, CO- JA, LBV, PT, USP, SGBV, SOBV, ZBB. Autres : APF, SVIT, ASA, TB, USPI Suisse, AIS.
20 Cantons : BE, BL, BS, FR, GL, LU, SO, TG, NW, ZG. Conférences cantonales : DTAP et autres. Culture : FFW_HN
21 Cantons : GL, LU. Partis : pvl. Énergie : Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EKW, EWZ, KHR, KwO, KwZ, ReP, SN, RG, SAK, SN, SSH, ASAE, AES. 14/52 054.10-00772/00002/00018/Q324-0774