Rapport sur les résultats

définis selon des critères objectifs et si possible mesurables⁹. D’autres participants à la consultation souhaitent biffer la nouvelle let. d^ter dans son ensemble et arguent que ces termes sont subjectifs, laissent une marge d’interprétation et peuvent conduire à une interprétation arbitraire du texte de loi¹⁰.

Plusieurs cantons, la majorité des organisations environnementales et a⁺demandent que le terme « bénéfices » soit remplacé par « intérêts », car « bénéfices » laisse fortement penser à un usufruit personnel¹¹. D’autres souhaitent introduire le terme « services écosysté-

miques » dans la loi ou du moins utiliser un terme plus large que « bénéfices »¹². FFW_HN renvoie à la nécessité de reconnaître la valeur intrinsèque de la biodiversité et du paysage et donc de renoncer au terme « bénéfices ».

Art. 1, let. f

L’extension de l’article énonçant le but de l’acte à l’encouragement de la culture du bâti recueille l’adhésion d’une large majorité de participants à la consultation. Ceux-ci relèvent la conception globale à la base de la notion de la culture du bâti, qui contribue par conséquent à un développement territorial durable en préservant le patrimoine bâti et les qualités du paysage.

Certains cantons et la Fondation Culture du bâti Suisse (FCBS) proposent – par analogie au chap. 2a, avec les art. 17b et 17c – l’utilisation systématique de l’expression « culture du bâti de qualité »¹³. Le canton de Berne réclame la précision « culture du bâti traditionnelle, locale ». Biomasse Suisse (BMS) demande l’ajout « culture du bâti au sens de la Déclaration de Davos » pour expliquer qu’il s’agit aussi d’une culture du bâti axée sur l’avenir.

Plusieurs participants à la consultation – en majorité des domaines de la construction et de l’immobilier ainsi que la CDCA – déplorent que la disposition soit inadéquate, ou arguent que la culture du bâti est déjà suffisamment protégée par l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), et préconisent donc de biffer la let. f¹⁴.

4.1.2 Art. 12h Prise en compte des inventaires fédéraux dans l’accomplissement des tâches cantonales

Une majorité des cantons, des organisations environnementales et culturelles est favorable à l’inscription des cantons à l’art. 12h. Les participants à la consultation proposent toutefois des ajouts ou des précisions.

D’après ces participants, les communes doivent être mises à contribution en plus des cantons. En outre, il faut une prise en compte des inventaires dans le cadre d’une pesée des intérêts au niveau approprié¹⁵. Les participants à la consultation demandent par ailleurs l’harmonisation de l’art. 12h avec la situation juridique en vigueur. La préservation et la sauvegarde des objets inscrits dans un inventaire doivent être fixées explicitement dans le texte de loi par cet ajout et dans l’application du droit au cas par cas. Elles protègent les qualités essentielles des objets inscrits dans un inventaire dans la mesure du possible¹⁶.

Le canton de Berne réclame l’obligation de réaliser une procédure d’assurance-qualité reconnue en cas d’écart à la règle de la préservation intégrale.

⁹Énergie : RG, BKW, ReP, AES.

¹⁰Cantons : ZG. Conférences cantonales : CDCA. Partis : pvl. Économie : BMS. Énergie : AAE, Alpiq, EWZ, SWE, SW,

VLS.

¹¹Cantons : VS, ZH. Environnement : Al-In, AV, CIPRA, associations Initiative biodiversité, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE,

NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD), PUSCH, SL-FP, ASPO. Agriculture / économie forestière : SBH. Chasse / pêche : CS. Culture : SHS, SZH. Autres : HD, ZT.

¹²Cantons : BE, BL, NW, LU, TG, TI. Aménagement du territoire : FSAP. Science : a⁺.

¹³Cantons : AG, AR, BL, GE, JU, TI, UR, VS.

¹⁴Conférences cantonales : CDCA. Économie : cemsuisse, CP, economiesuisse, HS, UPS, ASB, SSE, usam, SI, SM,

FST, ZS. Aménagement du territoire : DS. Autres : APF, SW, SVIT, ASA, USPI Suisse, AIS.

¹⁵Cantons : AG, AR, FR, GE, GL, LU, SH, SO, ZG. Conférences cantonales : DTAP et autres. Culture : FFW_HN.

16 Cantons : BL, BS, GL, LU, NE. Partis : PES, PSS. Communes / villes / régions de montagne : UVS. Environnement :

AI-IN, CIPRA, FFW_HN, GP, MWS, RPS, PBW, PN, PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité, WWF, ZT. Chasse / pêche : CS. Culture : GTP, AP, ARS, AS, FAS, FSAP, DAH, MCAH, NIKE, FCBS, SCGUP, SHS, SIA.

Science : FiBL, SCNAT. Sport / loisirs / santé : CAS. Autres : HD.