Rapport sur les résultats

4.1.5 Art. 17c Aides financières et autres formes de soutien

Les réglementations concernant le financement et le soutien sont jugées positivement par la majorité des participants à la consultation. Parmi ceux-ci, certains proposent une formulation, pour l’al. 4, qui explicite le rôle de soutien de la Confédération à l’égard des cantons²².

4.1.6 Art. 18bis Objectif de surface et planification

L’art. 18^bis a reçu un accueil mitigé. Une large majorité des cantons, soutenus par les conférences cantonales, les partis et les organisations des domaines de l’environnement, de la culture, de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la science et autres, demande un remaniement de fond de la nouvelle réglementation proposée. Ces participants préconisent de reformuler l’art. 18^bis afin de créer la base légale pour l’infrastructure écologique (4.1.6.1).

Art. 18^bis, al. 1, – objectif de surface

Une majorité des participants à la consultation demande de s’attaquer rapidement à un objectif de surface. Ils précisent que l’objectif de surface de 17 % doit être atteint d’ici 2030 – et non atteindre au moins 17 % à partir de 2030 comme le décrit le projet²³. Nombre d’entre eux soulignent toutefois qu’un objectif de surface d’ici 2030 ne peut constituer qu’un objectif intermédiaire et qu’il est nécessaire d’en définir d’autres. En outre, l’objectif quantitatif doit être complété par des critères de qualité²⁴ pour qu’il en résulte une infrastructure écologique fonctionnelle. Le PEV, le pvl, le PES et le PSS, des organisations environnementales, des acteurs des domaines de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la culture, de l’aménagement du territoire, de la science et autres préconisent un relèvement de l’objectif de surface proposé pour les aires de protection de 17 à 20 %²⁵.

Plusieurs cantons, la CDCA ou des organisations de différents secteurs de l’économie, notamment de l’énergie, se prononcent explicitement contre un objectif de surface²⁶. Ces participants motivent notamment leur rejet par la nécessité de viser la qualité / l’emplacement / la mise en réseau des aires ou la fonctionnalité de l’infrastructure écologique et non un objectif de surface quantitatif, ou par la nécessité de prendre en compte la dynamique et le développement de l’infrastructure écologique. Les organisations du secteur de l’énergie relèvent que l’objectif de surface formulé pourrait entrer en contradiction avec la stratégie énergétique de la Confédération. L’Association des groupements et organisations romands de l’agriculture (AGORA) souligne que l’objectif de surface doit être atteint en premier lieu dans des régions accusant des déficits d’aires de protection, en particulier dans les territoires urbanisés.

L’Association suisse de l’industrie du ciment (cemsuisse), l’Association suisse de l’industrie des graviers et du béton (ASGB) et l’Industrie suisse de la terre cuite (ZS) arguent que chaque objectif quantitatif est arbitraire et constitue un corps étranger dans un système d’aménagement du territoire de qualité conçu avec des instruments différenciés.

Propositions et commentaires sur la réglementation et la fixation de l’objectif de surface

− Tous les deux ans, contrôle du développement et de l’entretien de l’infrastructure écolo-

gique, des mesures prises, des compensations des surfaces, de la réalisation des objectifs. Partis : pvl

²²Cantons : AR, BE, BS, FR, GE, GL, LU, NW, SO, ZG. Conférences cantonales : DTAP et autres.

²³Cantons : GE, LU, NW, ZH. Communes / villes / régions de montagne : UVS. Économie : economiesuisse, UPS, ASB,

SI, SM. Science : a⁺.

24 Commissions fédérales : CFNP-CFMH. Environnement : IF, VWS. Culture : SHS

²⁵Partis : PEV, pvl, PES, PSS. Environnement : Al-In, Aps, AV, CIPRA, associations Initiative biodiversité, GP, MWS,

NBW, FSAN, RPS, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (FR, GE, GL, JU, VD, ZG), PUSCH, ASPO, VSA, WWF.

Agriculture / économie forestière : SBH, VKMB. Chasse / pêche : CS, FSP. Culture : FFW_HN, SHS, SZH. Aménagement du territoire : FSAP. Science : FiBL. Autres : HD, ZT